Recensement militaire

Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Qui est concerné : tout jeune Français qui a 16 ans.

A savoir :

Français de naissance : un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l’anniversaire.

Personne ayant acquis la nationalité française : un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité française.

Pour l’année 2018 :

les jeunes devant se faire recenser sont ceux nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002.

Liens vers services publics/administrations

Le site officiel de l’administration française :

www.service-public.fr

Service de consultation du plan cadastral pour rechercher, consulter et commander des feuilles de plan :

www.cadastre.gouv.fr

Région Occitanie / Pyrénées Méditerranée :

www.laregion.fr

Conseil départemental de l’Hérault :

www.herault.fr

Communauté de Communes Grand Orb :

www.grandorb.fr

Pays Haut Languedoc et Vignobles :

www.payshlv.com

Syndicat Mixte Mare et Libron

04 67 23 60 40

Place des logis verts

34610 St Gervais sur Mare

Horaires mairie

Ouverture de l’accueil

Lundi – Mardi – Mercredi : 9h30 – 12h / 13h30 – 16h

Jeudi : 9h30 – 12h

Vendredi : 9h30 – 12h / 13h30 – 17h

Fermé le jeudi après-midi

Commission des impôts

L’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID)


Composition de la commission communale des impôts directs
La commission communale des impôts directs comprend sept membres : le maire , président, et six commissaires.

Les commissaires doivent :

– être français
– avoir au moins 25 ans
– jouir de leurs droits civils
– être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune
– être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

L’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune.

Enfin, lorsque la commune comporte au moins 100 hectares de bois, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

Les six commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le conseil municipal ; la liste de présentation établie par le conseil municipal doit donc comporter douze noms pour les commissaires titulaires (seize dans les communes de plus de 2 000 habitants), et douze noms pour les commissaires suppléants (seize dans les communes de plus de 2 000 habitants).

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux ; à défaut de liste de présentation, ils sont nommés d’office par le directeur des services fiscaux, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission titulaires ou suppléants, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer. Leur mandat court jusqu’au terme du mandat des commissaires désignés lors du renouvellement du conseil municipal.

Rôle de la commission communale des impôts directs
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

  •  elle dresse, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du même code)
  •  elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510)
  • elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R198-3 du Livre des procédures fiscales)

Les services fiscaux transmettent à la CCID les « listes 41 ».

Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation voire des rénovations conséquentes.

La « liste 41 bâtie » recense tous les locaux de la commune pour lesquels un changement a été pris en compte par le centre des impôts foncier depuis la précédente session de la CCID. Elle présente pour chacun d’entre eux l’évolution de son évaluation.

Sa transmission à la commission permet à celle-ci de s’assurer que toutes les modifications des propriétés bâties de la commune ont été portées à la connaissance de l’administration fiscale et que tous les changements ont été correctement évalués par celle-ci.

Outre ce rôle d’information de l’administration fiscale en ce qui concerne les changements relatifs aux propriétés bâties et non bâties de la commune, la CCID doit :

  •  émettre un avis sur les nouvelles valeurs locatives qui lui sont présentées
  •  prendre une décision en ce qui concerne les données révisées proposées par les services

Cette double mission relative aux données fiscales présentées sur la « liste 41 » découle des dispositions de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990.

La « liste 41 non bâtie » concerne les changements affectant les propriétés non bâties, notamment les changements de nature de culture.

Les relations avec les CCID sont assurées par voie écrite, en particulier dans tous les cas où la session de la commission s’effectue hors la présence du représentant de l’administration fiscale. L’intervalle entre chaque passage en commune est déterminé en fonction des enjeux locaux.

A l’issue de l’examen de cette liste par la CCID (en présence ou non de l’administration fiscale), les observations éventuelles de la commission seront portées sur les deux bordereaux d’accompagnement de la liste qui, dans tous les cas, devront être renvoyés, accompagnés des « listes 41 bâties et non bâties », au centre des impôts foncier afin de l’informer du résultat des travaux de la CCID.

Pour toute information : www.legifrance.gouv.fr

Règlement façade

En séance du 11 juillet 2014, le Conseil Municipal a renouvelé l’opération façade afin d’inciter à la mise en valeur du patrimoine architectural du village par un traitement adapté des ravalements de façade, y compris le réaménagement de linteaux, les ouvertures en pierres de taille, les collectes et descentes d’eaux pluviales en zinc et terre cuite.

Ce dossier de demande d’aide est à déposer en Mairie en plus de la demande d’autorisation urbanisme : déclaration préalable ou permis de construire.

Pour plus de renseignements, vous pouvez télécharger :

– le règlement reglement-facade

– le formulaire « demande d’aide » à compléter facade-formulaire-demande-aide

Le village est également éligible à l’action d’accompagnement menée par le Pays Haut Languedoc et Vignobles dans le cadre de sa politique d’habitat. Cette action est destinée à encourager tous les propriétaires (résidences principales ou secondaires) à engager des travaux de façade qui répondent à un cahier des charges précis. Le cahier de recommandations architecturales par le Pays HLV est également un document de référence.

Pour plus de renseignements : www.payshlv.com

Ordures ménagères

  • Containers à poubelle

Les containers à poubelle sont relevés :

– le vendredi matin pour le bac bordeaux

– le samedi matin pour le bac jaune.

Les containers, une fois le ramassage effectué, ne doivent pas être laissés sur la voie publique, mais rangés par son propriétaire dans sa propriété.

  • Containers à verre :

Plusieurs containers à verre sont répartis sur la Commune pour récupérer vos déchets en verre.

  • Containers à textile :

Un container spécifique pour récupérer vos vêtements et chaussures est à votre disposition sur le parking situé à côté de la gendarmerie.

  • Encombrants

Pour vos encombrants ou les déchets non collectés dans les bacs individuels, la déchetterie de St Etienne d’Estréchoux vous accueille.

Pour plus d’informations : contacter la Communauté de Communes Grand Orb (04.67.23.76.66)

Fourrière animale

La divagation des chiens est interdite dans les villages de la commune de Saint Gervais sur Mare. Un partenariat a été mis en place avec la Fourrière Animale Agence SACPA à Béziers, afin de capturer et diriger vers la fourrière animale Béziers-Méditerranée tout animal trouvé errant sur les voies publiques de la commune.

Les animaux domestiques doivent être tenus en laisse sur la voie publique. En cas de non-respect, la fourrière interviendra pour capturer les animaux divagants. Les propriétaires de ces derniers devront récupérer leurs animaux à Béziers après s’être acquittés de frais.

Espérant éviter toute mesure coercitive, il vous est demandé de respecter votre village et vos voisins !!

Il est rappelé également à tous les propriétaires de chiens et de chats de respecter les arrêtés et la propreté du village, en ne laissant pas leurs animaux, même tenus en laisse, faire leurs déjections sur les voiries et espaces publics. En cas d’accident, merci de bien vouloir ramasser les déchets.

Pour les propriétaires de chats, il est recommandé de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter leur reproduction non contrôlée qui favoriserait la croissance des animaux errants.

 

Fourrière automobile

Les services de la Mairie rencontrant de plus en plus de problèmes de stationnement anarchiques, une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la fourrière automobile a été mise en place avec l’entreprise « Dépannage Auto Verlaguet » de Bédarieux.

Les véhicules en infraction aux articles R 412-9, R 417-4, R 417-9, R 417-10, R 417-12, R 417-13, R 421-7 et R 325-12 du Code de la Route (stationnement interdit, gênant, abusif, représentant un danger pour autrui, véhicule épave, etc) seront mis en fourrière selon une procédure stricte consultable en Mairie.

Ces véhicules seront récupérés par leur propriétaire après s’être acquitté de frais.